Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article 14 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Article 13
Article 15

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

  1. LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

Article 14 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2019

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L245-12
-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-3, Art. L136-5
-Code des impôts CGI
Art. 81

IV.-Le présent article est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

Commentaires • 8

Afficher tout (8)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mars 2023

Article L. 245-12 Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 14 (V) L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245­3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, […]

 Lire la suite…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 novembre 2020

[…] mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211­1 du code du travail. […] V.­Le III est applicable au donneur d'ordre. *** Livre 1 : Généralités ­ Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée ­ Article L. 136-5 Modifié par LOI n ° 2019 - 1446 du 24 décembre 2019 - art. 14 […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Afficher tout (8)

Décision • 0

Afficher tout (0)
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 14

Afficher tout (14)
1. Amendement 2056, 23 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 14
Dans le double objectif de simplifier les démarches administratives qui incombent au proche aidant et de revaloriser le dédommagement qu'il perçoit, le présent amendement exclut le dédommagement perçu par un aidant familial dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) de l'assiette de la CSG, de la CRDS et de l'impôt sur le revenu. La PCH est une aide financière versée par le département, destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie. Cette aide peut être utilisée par le bénéficiaire pour dédommager un proche aidant. Le montant du dédommagement est … Lire la suite…
3. Amendement n° 171 rect. bis, 13 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 14
Cet amendement propose que l'exonération de CSG, de CRDS et d'impôt sur le revenu du dédommagement perçus par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap s'applique aux revenus perçus ou réalisés en 2019. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Afficher tout (14)
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48