LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Article 19 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 25 (V)
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 19
I. à III. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L311-3, Art. L613-2, Art. L613-8, Art. L662-1
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 28-11
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017Art. 15
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 28-12
- Livre des procédures fiscalesArt. L98 C
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Sct. Chapitre VI : Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, Art. 28-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L613-5
IV.-Les 2° et 3° du I sont applicables à compter des déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de l'année 2020.
Pour les travailleurs indépendants mentionnées à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, les articles L. 613-2 et L. 613-5 du même code restent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2023.
A Saint-Barthélemy, les mêmes articles L. 613-2 et L. 613-5 restent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'aux déclarations transmises en 2023 au titre des revenus de l'année 2022.
Le 2° du III s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er avril 2020 pour les créations d'entreprises intervenues à compter de cette même date. Les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant cette date peuvent demander jusqu'au 31 mars 2020 l'application de ces dispositions à compter du 1er avril 2020 pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
Le 3° du même III s'applique aux cotisations et contributions dues à compter du 1er janvier 2021.
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L'article 19 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a mis en place une démarche unique auprès de l'Administration fiscale – toujours en ligne sur le site « impots.gouv.fr ». […]
Lire la suite…L'article 19 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 allège les démarches pour les travailleurs indépendants par fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus et étend le régime de la micro-entreprise à Mayotte.
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L'article 19 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a mis en place une démarche unique auprès de l'Administration fiscale – toujours en ligne sur le site « impots.gouv.fr ».
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