LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

Article 36 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-8-2, Art. L162-26, Art. L174-15

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1. Amendement AS987, 11 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté

Sur l'article 26 bis, renuméroté article 36

Dans son Pacte de refondation des urgences présenté le 9 septembre 2019, la Ministre des solidarités et de la santé a souhaité mettre en place des mesures ambitieuses dont certaines doivent trouver dès à présent une traduction dans la loi dont notamment la réforme du financement des activités de médecine d'urgence. Le modèle de financement des urgences n'a quasiment pas évolué depuis 2006 et fait une part trop importante à l'activité alors qu'une grande partie des coûts de ces organisations y est peu sensible. Dès la LFSS pour 2019, un premier ajustement des modalités de financement des … Lire la suite…

2. Rapport n° 2340, Tome III, 16 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 26 bis, renuméroté article 36

La commission est saisie de l'amendement AS971 de M. Francis Vercamer. M. Francis Vercamer. Bien que les dépenses de santé aient atteint des niveaux très élevés, la réalité sanitaire est marquée par de fortes inégalités territoriales, je le rappelle constamment, et chaque année lors de l'examen du PLFSS. Les moyens mis en œuvre pour rattraper ces inégalités sont insuffisants. Certes, le fonds d'intervention régional (FIR), dont les missions ont été réorganisées en 2015, met des crédits à la disposition des ARS. Mais force est de constater que ces crédits sont répartis en fonction de la … Lire la suite…

3. Amendement 733, 17 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté

Sur l'article 26 bis, renuméroté article 36

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