LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

Article 37 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2019

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l'évolution du financement des missions de recherche et d'innovation au sein des établissements publics de santé.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 13

Afficher tout (13)

1. Amendement AS275, 10 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté

Sur l'article 26 ter, renuméroté article 37

Le financement de la recherche et de l'innovation au sein des établissements publics de santé est actuellement confronté à des difficultés voire à de véritables impasses de financement. Le financement de la recherche et de l'innovation, à travers des crédits fléchés MERRI (missions d'enseignement, de recherche, de recours et d'innovation) dont les montants n'ont parfois pas évolué depuis des années, voire ont été ponctionnés par des gels devenus définitifs, ne permet plus d'atteindre son objectif de donner de la lisibilité et de la sérénité à des missions nécessitant des projections sur … Lire la suite…

2. Rapport n° 2340, Tome III, 16 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 26 ter, renuméroté article 37

La commission est saisie de l'amendement AS971 de M. Francis Vercamer. M. Francis Vercamer. Bien que les dépenses de santé aient atteint des niveaux très élevés, la réalité sanitaire est marquée par de fortes inégalités territoriales, je le rappelle constamment, et chaque année lors de l'examen du PLFSS. Les moyens mis en œuvre pour rattraper ces inégalités sont insuffisants. Certes, le fonds d'intervention régional (FIR), dont les missions ont été réorganisées en 2015, met des crédits à la disposition des ARS. Mais force est de constater que ces crédits sont répartis en fonction de la … Lire la suite…

3. Amendement 734, 17 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté

Sur l'article 26 ter, renuméroté article 37

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (13)