LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Article 39 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L165-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L165-2-2, Art. L165-3, Art. L165-3-3, Art. L165-4, Art. L165-4-1, Art. L165-5, Art. L165-5-1, Art. L165-8-1, Art. L165-11, Art. L165-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-17-9, Art. L165-1, Art. L165-1-2, Art. L165-1-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L165-1-7, Art. L165-1-8, Art. L165-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5212-1-1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ADLC, Avis 21-A-15 du 29 octobre 2021 concernant un projet de décret relatif au référencement de certains produits de santé et prestations en vue de leur prise en…
[…] 3 Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. 4 Les dispositifs médicaux sont définis à l'article L. 5211-1 du CSS comme suit : « tout instrument, appareil, équipement, matière, […] Source : LPPR, version applicable au 16 septembre 2021. 39 SNITEM, note précitée, pages 10 et 11 et compte rendu d'audition de la FEDEPSAD, 11 octobre 2021, […]
Lire la suite…- Référencement·
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L'article 39 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage. […]
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