LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

Article 40 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L165-1-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L165-1-5

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1. Amendement 1959 (Rect), 18 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté

Sur l'article 28 bis, renuméroté article 40

Les discussions lors de l'anniversaire du Conseil stratégique des industries de santé ont identifié l'accès précoce pour le secteur des dispositifs médicaux (DM) comme un sujet de préoccupation et de forte attente des acteurs. Dans le but de favoriser encore plus l'accès à des technologies prometteuses en avance de phase pour les patients, il est proposé de modifier l'article L. 165-1-5 de façon à : - ouvrir le bénéfice du dispositif pendant une période de douze mois, le cas échéant renouvelable, avant le dépôt d'une demande d'inscription sur la LPP ; - préciser la nécessité d'obtention du … Lire la suite…

2. Rapport - nº 104, 6 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 28 bis, renuméroté article 40

L'article 28 bis, inséré à l'initiative du Gouvernement, procède à une réécriture intégrale de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale (CSS). Cet article traite de l'ouverture d'une prise en charge temporaire par l'assurance maladie d'un dispositif médical dont la demande d'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), au titre d'une indication thérapeutique particulière, est en cours d'instruction. Cette prise en charge temporaire peut être décidée par arrêté ministériel après avis de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et … Lire la suite…

3. Rapport - nº 104, 6 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 28 bis, renuméroté article 40

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 212 précise que le délai imparti au ministère de la santé pour s'opposer au montant de la compensation proposée par l'exploitant du dispositif médical sera de quinze jours, ce qui fluidifie la procédure d'accès précoce. L'amendement n° 212 est adopté. Lire la suite…

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