LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Article 51 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L642-4-2, Art. L645-2-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1435-4-3, Art. L1435-4-4, Art. L1435-4-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-5-14-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-5-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1434-4, Art. L1435-4-2
III. - Les dispositions prévues au 2° du I sont applicables aux médecins s'installant jusqu'au 31 décembre 2022.
Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard six mois avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent III, une évaluation portant sur l'efficacité du dispositif créé au 2° du I, notamment sur son effet sur les effectifs de médecins libéraux dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, mentionnées à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception du II dont les dispositions sont applicables aux contrats signés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard le 1er avril 2020. Les contrats en cours à cette date se poursuivent sur la base des dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du même décret.
(LOM) Un forfait dit « mobilité » jusqu'à 400 euros, exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales peut être versé aux salariés se rendant au travail en « transport propre ». […] cidTexte=JORFTEXT000039675317&categorieLien=id#JORFARTI000039675401">Article 51 de la LOI 2019-1446 du 24 décembre 2019 AT/MP : la dématérialisation et la facilitation du recours au travail léger pour les victimes (LFSS) 1. La notification se fait via net-entreprise.fr et s'effectuera sur les exercices 2020-2021 avec une obligation obligatoire pour les entreprises de plus de 150 salariés puis une généralisation en 2021
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