LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Article 54 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2019
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-3-1
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport portant sur l'état de la prise en charge des enfants et des adultes handicapés français placés dans des établissements à l'étranger et les financements qui sont alloués à cet effet par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
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