Article 69 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Article 69 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

Article 68

Article 70

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L544-6

- Code du travail
Art. L1225-62, Art. L1225-63

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 40 bis

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 60 sexies

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 41

VI.-Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2020.
Les III, IV et V entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 30 septembre 2020.

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1. Le régime du congé de présence parentale en 2022Accès limité

www.legisocial.fr · 21 février 2022

2. Un décret pour deux congés : de présence parentale et de solidarité familialeAccès limité

Légibase · 16 décembre 2020

3. Au JO : décret sur le congé de présence parentale et le congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Blog sanitaire et social Landot & associés · 4 décembre 2020

Ce décret est pris : d'une part, pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli et de l'article 69 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, d'autre part, pour l'application de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'extension du champ d'application du décret n° 2013-67 du

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement 2084, 25 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté

Sur l'article 45 bis, renuméroté article 69

L'amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles les parents peuvent bénéficier du congé de présence parentale à l'instar de ce qui existe pour le congé de solidarité familiale et le congé proche aidant. Le parent qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap, ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, aura ainsi la possibilité de factionner le congé de présence parental ou de l'utiliser dans le cadre d'une activité à temps partiel. L'amendement tire également les … Lire la suite…

2. Amendement AS233, 20 novembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté

Sur l'article 45 bis, renuméroté article 69

Le présent amendement vise à étendre aux fonctionnaires le bénéfice des dispositions de l'article 45 bis introduit à l'Assemblée nationale en première lecture qui permet au parent qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap, ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, de fractionner le congé de présence parentale ou de l'utiliser dans le cadre d'une activité à temps partiel. Cet amendement assouplit ainsi les conditions dans lesquelles le parent fonctionnaire peut bénéficier du … Lire la suite…

3. Amendement AS171, 20 novembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté

Sur l'article 45 bis, renuméroté article 69

Le présent amendement vise à étendre aux fonctionnaires le bénéfice des dispositions de l'article 45 bis introduit à l'Assemblée nationale en première lecture qui permet au parent qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap, ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, de factionner le congé de présence parentale ou de l'utiliser dans le cadre d'une activité à temps partiel. Cet amendement assouplit ainsi les conditions dans lesquelles le parent fonctionnaire peut bénéficier du … Lire la suite…

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