[…] Condamné M. [W] aux dépens. M. [W] a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement par déclaration faite par voie électronique le 24 février 2021. L'URSSAF Île-de-France (l'URSSAF) est venue aux droits de la CIPAV en application de l'article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2020 et du décret n° 2021-1532 du 26 novembre 2021. Les débats ont ensuite eu lieu devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire, à l'audience du 19 juin 2023. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Cotisations·
Urssaf·
Contrainte·
Assurance vieillesse·
Régularisation·
Prévoyance·
Titre·
Retraite·
Recouvrement·
Demande

2. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 1er février 2024, n° 21/03049

Infirmation partielle

[…] 2' la mise en demeure du 30 janvier 2019, est délivrée au motif de « majorations de retard complémentaire, article R243-18 du code de la sécurité sociale », et renvoie à un numéro de cotisant, et à un numéro siren.

Relations du travail et protection sociale·
Protection sociale·
Urssaf·
Mise en demeure·
Cotisations·
Lettre d'observations·
Redressement·
Sécurité sociale·
Retard·
Aquitaine

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 236

Afficher tout (236)

1. Etude d'impact, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 10, renuméroté article 18

................................................................................................................................................................................................ 6 Article 4 - Mécanisme de sauvegarde pour les médicaments ...................................................................................... 17 Article 7 - Versement d'une prime exceptionnelle exonérée de contributions et cotisations sociales ................... 22 Article 8 - Ajustement du calcul des allègements généraux … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 10, renuméroté article 18

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 133-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce décret précise également les modalités selon lesquelles les créances de ces organismes sont admises en non-valeur. » ; 2° A l'article L. 133-5-3, il est inséré, après le II bis, un II ter ainsi rédigé : « II ter. – Les organismes et administrations auxquels sont destinées les données déclarées mettent à disposition des employeurs et organismes mentionnés aux I et II bis, au moyen d'un dispositif unifié, les informations, déterminées par … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 7 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 15 bis, renuméroté article 27, modifie l'article 18 LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de ...

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un établissement public national à caractère administratif. établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat. compétentes de l'Etat. 72 • PLFSS 2021 - Annexe 9 Article 16 – Gouvernance de la nouvelle branche de sécurité sociale … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (236)

Recherches fréquentes