LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 91 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2019
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2123-18-2, L2123-18-4, L3123-19-1, L4135-19-1, L6434-4, L7125-23, L7227-24, L2573-7
Commentaires • 5
2. Un assouplissement des modalités de remboursement aux élus par la commune de leurs frais de garde ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 19 octobre 2021
blog.landot-avocats.net · 28 septembre 2021
Lorsque des élus municipaux se rendent à certaines réunions, l'n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 – art. 91), comme nous l'avions décortiqué à l'époque. […] Articles similaires
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L'article 91 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie publique et la proximité de l'action publique a modifié la prise en charge des frais de garde des élus municipaux par la commune. Pour que cette obligation ne constitue pas une charge excessive pour les collectivités de moins de 3500 habitants, une compensation a été instaurée par l'État dont l'instruction a été confiée à l'agence de services et de paiement (ASP).
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