LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 27 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-39-2
Commentaires • 7
1. Mise en œuvre des opérations mentionnées à l’article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales : le contenu du document à élaborer précisé par…Accès limité
Céline Garnier · Actualités du Droit · 18 novembre 2020
Yann Le Foll · Lexbase · 18 novembre 2020
Céline Garnier · Actualités du Droit · 18 novembre 2020
Décision • 0
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