Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 24, renuméroté article 82

Deux dispositifs d'aide financière sont prévus par le code général des collectivités territoriales lorsque les élus locaux ont des frais de garde liés à leurs charges familiales. Le premier dispositif est prévu à l'article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier d'un remboursement par la commune, sur présentation de justificatifs et après délibération du conseil municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-621, 27 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 24, renuméroté article 82

La règle de la participation minimale de la collectivité territoriale maître d'ouvrage d'une opération d'investissement (égale, en règle générale, à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques) a été instituée en 2010 afin de limiter les financements croisés et, de façon plus convaincante, afin d'éviter que de petites collectivités ne lancent des projets d'investissement sans avoir l'assise financière suffisante pour entretenir ensuite les équipements concernés. Cette règle connaît diverses exceptions, le représentant de l'État dans le département ayant … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (32)