Article 42 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

42 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a instauré l'organisation d'une réunion d'information des maires par chaque préfet de département ainsi que le ou les procureurs de la République territorialement compétents après le renouvellement général des conseils municipaux. […] Cette obligation pour les autorités de l'Etat a été rendue pérenne par sa codification à l'article L. 2122-34-1 du Code général des collectivités territoriales. […]

En vertu de l'article L. 2122-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel qu'il résulte de l'article 42 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : « Les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions ». […] créé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit, en effet, qu': « À compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions. ». […]

Cette carte n'est délivrée qu'aux maires et aux adjoints, […]