LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 59 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L132-3
Commentaires • 3
M. Olivier Paccaud, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Oise · Questions parlementaires · 8 septembre 2022
42 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a instauré l'organisation d'une réunion d'information des maires par chaque préfet de département ainsi que le ou les procureurs de la République territorialement compétents après le renouvellement général des conseils municipaux. […] Cette obligation pour les autorités de l'Etat a été rendue pérenne par sa codification à l'article L. 2122-34-1 du Code général des collectivités territoriales. […] 59 et 72 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans […]
Enfin, […]
Lire la suite…3. Veille normativeAccès limité
Gazette du palais · 13 juillet 2020
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 puis l'article 59 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ont développé les informations données aux maires par les procureurs sur les infractions qui se déroulent sur le territoire communal et sur les suites qui y sont données.
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