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Article 96 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-12, Art. L5721-8

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.


1Revalorisation Des Indemnités Des Présidents Et Vice-Présidents De Syndicats De Communes Et Des Syndicats Mixtes
M. Hervé Maurey, du group UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 3 septembre 2020

L'article 96 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est cependant revenu sur cette suppression, en maintenant l'état du droit antérieur à la loi NOTRe et a donc maintenu au-delà du 1er janvier 2020 les indemnités des syndicats précités.

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Sur l'article 28 quater, renuméroté article 96
Article 96 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

La loi « NOTRe » du 7 août 2015 tendait à supprimer le régime indemnitaire des syndicats dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, l'objectif étant de supprimer des structures de petite taille. Cette mesure ayant suscité une véritable incompréhension auprès des élus locaux, le législateur a repoussé sa mise en œuvre au 1 er janvier 2020. Pour préserver l'organisation et l'efficacité des syndicats, l'amendement tend, en accord avec le Gouvernement, à maintenir les indemnités de fonction de leurs présidents et …

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Sur l'article 28 quater, renuméroté article 96
Article 96 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux conditions d'indemnisation des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints. Il a ainsi conditionné le versement d'indemnités de fonction au fait que le périmètre du syndicat soit supérieur à celui de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En 2016, l'adoption d'une …

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Sur l'article 28 quater, renuméroté article 96
Article 96 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Le présent amendement a pour objet de rétablir la faculté, pour les présidents et vice-présidents de syndicats de communes, syndicats mixtes fermés ou syndicats mixtes ouverts restreints dont le périmètre ne comprend pas au moins un EPCI à fiscalité propre, de bénéficier d'indemnités de fonctions. La mise en extinction de ces indemnités, actée dans la loi NOTRe, avait été suspendue jusqu'au 1 er janvier 2020 par la loi du 23 mars 2016. Au vu du rôle joué par ces élus dans le bon fonctionnement de ces syndicats, cet article abroge la suppression de leurs indemnités, qui seront donc …

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