LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 98 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-13, Art. L5842-5

Commentaires • 11

1. Élus - Remboursement Du Transport Des Élus Locaux Atteints D'Un Handicap De Mobilité

Mme Fanta Berete · Questions parlementaires · 1^er août 2023

Les dispositions des articles L. 2123-18-1 et R. 2123-22-3 du code général des collectivités territoriales ouvrent un droit à remboursement de frais spécifiques de déplacement, […] ainsi qu'aux réunions des commissions et des organismes dans lesquels les élus siègent. […] Ce dispositif a été étendu aux élus des établissements publics de coopération intercommunale par l'article 98 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et son décret d'application n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, […]

2. Le gouvernement peut-il permettre aux collectivités l'embauche d'interprètes en langue des signes pour les élus concernés ?Accès limité

www.lagazettedescommunes.com · 9 mars 2023

3. Quelles mesures pour la prise en charge des besoins particuliers des élus locaux porteurs de handicap ?Accès limité

www.lagazettedescommunes.com · 21 février 2023

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Documents parlementaires • 15

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1. Etude d'impact, 22 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 29, renuméroté article 98

Le Grand Débat national et, particulièrement les 96 heures d'échange direct entre le Président de la République et les maires de chaque région, auront permis de mesurer à nouveau ce que la République doit à ses élus locaux. Ce sont près de 600 000 élus locaux qui s'engagent et donnent à la République un visage concret et accessible. Pourtant, chez ces élus, un sentiment de dépossession a pu s'installer. L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-212, 25 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 29, renuméroté article 98

En l'état du droit, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la Polynésie française peuvent rembourser les frais de déplacement de leurs membres dans deux hypothèses : - Les élus ne bénéficient d'aucune indemnité de fonction (disposition également applicable en métropole) ; - Ils bénéficient d'indemnités de fonction mais résident sur une île différente de celle dans laquelle se tient la réunion. Par cohérence avec l'article 29 du projet de loi, cet amendement étend les possibilités de remboursement des frais de déplacement à l'ensemble des membres des EPCI de la … Lire la suite…

3. Rapport - nº 12, 2 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 29, renuméroté article 98

État du droit Projet de loi initial Position de votre commission Population (en nombre d'habitants) Taux maximal (en % de l'IB 1027) Indemnité (en euros) Taux maximal (en % de l'IB 1027) Indemnité (en euros) Évolution Taux maximal (en % de l'IB 1027) Indemnité (en euros) Évolution Moins de 500 17 661,20 43 1 672,44 + 152,94 % 25,5 991,80 + 50 % De 500 à 999 31 1 205,71 43 1 672,44 + 38,71 % 40,3 1 567,43 + 30 % De 1 000 à 3 499 43 1 672,44 43 1 672,44 - 51,6 2 006,93 + 30 % Surcoût - Entre 474 et 615 millions d'euros par an Entre 239 et 295 millions d'euros par an Source : commission des … Lire la suite…

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