Article 104 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Cependant, bien que l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales explique clairement que les communes sont tenues de protéger le maire et les élus le cas échéant, les modalités de remboursement pour les communes de plus de 3 500 habitants sont floues et ne sont pas soutenues par l'État. […] le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. […]

L'article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a complété ces dispositions, en précisant que chaque commune est tenue de souscrire un contrat d'assurance comportant une garantie couvrant les frais liés à cette protection.