LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 115 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-25

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1. Amendement n° COM-215, 25 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 36, renuméroté article 115

Le présent amendement permet aux communes de Polynésie française de créer et de gérer des crématoriums et, le cas échéant, de transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales. En l'état du droit, les dispositions relatives à l'installation et la gestion des crématoriums ne sont pas applicables en Polynésie française, l'article L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales, qui porte dispositions particulières relatives aux communes … Lire la suite…

2. Rapport - nº 12, 2 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 36, renuméroté article 115

Introduit par votre commission par l'adoption d'un amendement COM-215 de notre collègue Lana Tetuanui, l'article 36 du projet de loi prévoit d'autoriser les communes de la Polynésie française à créer et gérer des crématoriums et sites cinéraires. Depuis 1993, les communes et leurs groupements sont seuls compétents pour créer et gérer des crématoriums. Les dispositions relatives aux crématoriums et aux sites cinéraires 463(*) n'ont, jusqu'à aujourd'hui, pas été étendues aux communes de Polynésie française. Faute de base légale, la crémation des corps ne peut être effectuée en Polynésie … Lire la suite…

3. Amendement CL1240, 6 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 36, renuméroté article 115

Amendement de coordination. Lire la suite…

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