LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 66 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1611-7

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1. Amendement 858, 14 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 16 bis a, renuméroté article 66

L'article 16 du projet de loi « relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique » modifie l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce dernier permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de conclure des conventions permettant de mutualiser ou de déléguer certaines de leurs compétences. Le Sénat a par ailleurs ajouté un article 16 bis qui permet aux collectivités et à leurs groupements de créer une société publique dont l'objet est de contribuer à leur financement. Il s'agit là encore de déléguer une … Lire la suite…

2. Rapport - nº 203, 11 décembre 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 16 bis a, renuméroté article 66

L'article 16 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, 11 décembre 2019, Commission…

Sur l'article 16 bis a, renuméroté article 66

L'article 16 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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