LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 73 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-2, Art. L2113-5

III. - Le II du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450401

Conclusions du rapporteur public · 10 novembre 2021

[…] des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral, applicable en Polynésie française, l'article L. 71 dans la rédaction résultant de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est entré en vigueur immédiatement et les articles R. […] 72 et R. 73 ont également été modifiés. […] Mais c'est bien sur la version complète qu'il devait se fonder pour la mise en œuvre de l'article L. 118-4. […] L'inéligibilité de l'article L. 118-4, comme celle de l'article L. 118-3, […]

2. Commune nouvelle : que change la loi engagement et proximité ?

blog.landot-avocats.net · 20 février 2020

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : Abordons maintenant les articles 36, 72 et 73 de cette loi qui, tous deux, concernent les communes nouvelles.

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement n° 556 rect. ter, 17 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 19 ter, renuméroté article 73

Cet amendement tend à préciser la loi n° 2010-1583 du 16 décembre 2010, modifiée par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 complétée par la loi du 1er aout 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires. En effet, la législation actuelle sur la constitution des communes nouvelles ne prévoit pas de consultation des comités techniques des communes préalablement à la délibération des conseils municipaux tendant à la création de la commune nouvelle. En outre, l'avis de ce comité est consultatif. Or, le juge administratif a censuré l'arrêté portant … Lire la suite…

2. Amendement CL1224, 5 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 19 ter, renuméroté article 73

Ajouté par le Sénat, cet article introduit dans le code général des collectivités territoriales, dans le cas de la création d'une commune nouvelle, l'obligation de saisir pour avis le comité technique compétent, avant délibération des conseils municipaux ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, l'écriture proposée ne permet pas de garantir le respect du principe constitutionnel de participation des travailleurs posé par le 8ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946. Le présent amendement impose un délai d'un mois maximum pour la … Lire la suite…

3. Rapport n° 2401, Tome 1, 7 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité…

Sur l'article 19 ter, renuméroté article 73

___ Pages avant-propos............................................... 13 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. Conforter chaque maire dans son intercommunalité (titre Ier) 2. Renforcer certains pouvoirs de police du maire (titre II) 3. Simplifier le « quotidien » du maire (titre III) 4. Renforcer et reconnaître les droits des élus (titre IV) 5. Vote (titre V) II. Principales modifications apportées par le Sénat 1. La « conférence des maires » rendue obligatoire 2. Une remise en cause des équilibres à l'échelle intercommunale 3. La généralisation de la … Lire la suite…

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