LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 70 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L211-7

Commentaire • 1

1. Eau Et Assainissement - Rapport D'Évaluation Gemapi

M. Loïc Kervran · Questions parlementaires · 29 octobre 2019

aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ». […] Le rapport du Gouvernement au Parlement d'évaluation des conséquences de la prise de compétence de la GEMAPI par les EPCI à fiscalité propre pris en application de l'article 3 précité, […] annexée au rapport. […] Enfin, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment ses articles 69, 70 et 117, […]

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1. Amendement CL818 (Rect), 1er novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité…Adopté

Sur l'article 17 ter, renuméroté article 70

A titre dérogatoire, en vue de permettre aux territoires de s'organiser à une échelle hydrographique adaptée à l'exercice de tout ou partie de la compétence GEMAPI, la loi « Fesneau » du 30 décembre 2017 permet l'adhésion d'un syndicat mixte ouvert (SMO) à un autre Syndicat Mixte Ouvert. Cette dérogation qui se limite à la compétence GEMAPI, ne trouve à s'appliquer que dans la limite du 31 décembre 2019. Au-delà, cette dérogation ne s'adresse qu'aux seuls syndicats mixtes ouverts reconnus respectivement EPAGE et EPTB. Or, force est de constater, notamment à l'appui du rapport remis au … Lire la suite…

2. Amendement CL714 (Rect), 1er novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité…Adopté

Sur l'article 17 ter, renuméroté article 70

3. Rapport n° 2401, Annexe Texte comparatif COMPA, 7 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie…

Sur l'article 17 ter, renuméroté article 70

___ Pages avant-propos............................................... 13 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. Conforter chaque maire dans son intercommunalité (titre Ier) 2. Renforcer certains pouvoirs de police du maire (titre II) 3. Simplifier le « quotidien » du maire (titre III) 4. Renforcer et reconnaître les droits des élus (titre IV) 5. Vote (titre V) II. Principales modifications apportées par le Sénat 1. La « conférence des maires » rendue obligatoire 2. Une remise en cause des équilibres à l'échelle intercommunale 3. La généralisation de la … Lire la suite…

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