LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 77 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L181-12

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1. Amendement 1609, 14 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 21 ter, renuméroté article 77

Le présent amendement a pour objet d'aligner les règles d'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en outre-mer sur celles en vigueur en métropole, pour les procédures ayant pour objet le développement du logement social. En effet, il est nécessaire de concilier l'objectif de développement du logement social, qui exige d'alléger les procédures pour faciliter la construction, avec celui de la préservation des espaces naturels et agricoles. L'État finançant majoritairement le logement social et pilotant donc la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 203, 11 décembre 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 21 ter, renuméroté article 77

L'article 21 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, 11 décembre 2019, Commission…

Sur l'article 21 ter, renuméroté article 77

L'article 21 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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