LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 41 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-41

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1. Amendement n° 391 rect., 8 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 12 a, renuméroté article 41

La sécurité ne relève plus de la seule responsabilité de l'État : les maires sont en première ligne et sont confrontés à la demande croissante de sécurité de leurs administrés. Les collectivités locales occupent désormais une place centrale, et ce sont les communes qui concourent à la production de sécurité, en tant qu'aménageurs et gestionnaires de services publics. Aussi police et gendarmerie doivent rendre compte de leur action aux élus locaux et aux habitants, plutôt qu'aux seuls préfets. Lire la suite…

2. Amendement CL842, 2 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 12 a, renuméroté article 41

Cet amendement vise à faire en sorte que la présentation annuelle devant le conseil municipal de l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée soit réalisée par le préfet ou son représentant, et non plus par le chef de la circonscription de sécurité publique. Ce dispositif permettra ainsi aux élus locaux de bénéficier d'une information plus détaillée venant directement des services de l'Etat tout autant qu'il permettra aux chefs de circonscription de sécurité publique de se concentrer sur leur cœur de mission. Lire la suite…

3. Rapport n° 2401, Tome 2, 7 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité…

Sur l'article 12 a, renuméroté article 41

___ Pages audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires chargé des collectivités territoriales, et discussion générale Réunion du mardi 5 novembre à 21 heures COMPTES RENDUS DES DÉBATS SUR LES ARTICLES DU PROJET DE LOI 1. Première réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9 heures 30 (article premier à article 5) Avant l'article 1er Article 1er (art. L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 [nouveaux], art. L. 5219-2 et L. 5832-2 du … Lire la suite…

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