LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 45 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3331-7
- Code de la sécurité intérieureArt. L332-1, Art. L333-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3332-13, Art. L3332-15
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009Art. 95
Commentaires • 2
Ainsi, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a permis de concrétiser une dizaine de mesures liées au statut de l'élu et à l'organisation des établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Parmi les autres avancées notables de l'Agenda rural, […] 28 cafés ont pu ouvrir grâce à ce dispositif ; - les mesures liées aux débits de boissons et licence IV, ont en grande partie été fixées par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 dans ses articles 45, 47, et 53. […]
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L'article 95 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires disposait que : « Sans préjudice du pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne […] peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite. » Ce texte a été abrogé par l'article 45 de la loi 2019-1461, dite « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, conduisant à ce jour à un régime où il faut combiner les : art. […] resize=300%2C231&ssl=1" alt="" width="300" height="231"> Articles similaires
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