Article 46 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

[…] En effet, loi n°2019 -1461 du 27 décembre 2019 prise en son article 46 ayant modifié l'article L112-16 en ajoutant les activités touristiques au nombre des activités 'n'entraînant «pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions'», a vocation, […]