LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 57 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-21-3, Art. L541-21-4

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 11

Afficher tout (11)

1. Amendement n° COM-611, 27 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 15 bis, renuméroté article 57

Le présent amendement tend à renforcer les prérogatives dont dispose le maire à l'égard des véhicules hors d'usage, dont l'abandon sur la voie publique comme sur des terrains privés constitue, pour les communes, un véritable fléau tant en termes de sécurité que de salubrité publiques. Les pouvoirs d'injonction et d'exécution d'office qui lui sont actuellement reconnus par la loi peuvent en effet se révéler, dans la pratique, complexes à mettre en œuvre. La mise en fourrière d'un véhicule ou son évacuation d'office vers un centre agréé supposent en effet que les maires disposent d'une … Lire la suite…

2. Rapport - nº 12, 2 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 15 bis, renuméroté article 57

Si le maire dispose, en droit, de larges pouvoirs de police administrative, il peine, faute de prérogatives coercitives, à assurer le respect de la réglementation qu'il édicte et des mesures qu'il prescrit, et ce d'autant que l'intervention du juge pénal, en cas d'infractions, arrive souvent trop tardivement. Fort de ce constat, le législateur lui a, au cours des dernières années, progressivement attribué de nouvelles prérogatives ainsi que des pouvoirs de sanction élargis, au titre de certaines polices spéciales, par exemple en matière de lutte contre l'habitat indigne, d'environnement ou … Lire la suite…

3. Rapport n° 2401, Tome 2, 7 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité…

Sur l'article 15 bis, renuméroté article 57

___ Pages audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires chargé des collectivités territoriales, et discussion générale Réunion du mardi 5 novembre à 21 heures COMPTES RENDUS DES DÉBATS SUR LES ARTICLES DU PROJET DE LOI 1. Première réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9 heures 30 (article premier à article 5) Avant l'article 1er Article 1er (art. L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 [nouveaux], art. L. 5219-2 et L. 5832-2 du … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (11)