LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 62 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-44

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1. Amendement n° 814 rect., 8 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 15 septies a, renuméroté article 62

Les gardes champêtres sont compétents en matière de déchets au titre du Code pénal, mais pas du code de l'environnement. Tel est l'objet du présent amendement, qui corrige cet oubli. Lire la suite…

2. Amendement n° 314 rect. bis, 8 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 15 septies a, renuméroté article 62

3. Amendement n° 853 rect., 8 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 15 septies a, renuméroté article 62

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