LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 90 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Commentaires • 3
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et abordons l'article 90 de ce texte.
Lire la suite…En effet, l'article 90 de la loi sus-mentionnée prévoit l'organisation d'un entretien entre le salarié élu et son employeur, sur demande du salarié élu, afin de déterminer « les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié ». […] Ainsi, toutes les garanties nouvelles accordées par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique aux élus, par ailleurs salariés, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 27 septembre 2023, n° 2308012
[…] — les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, de ce que les arrêtés des 12 et 19 juillet 2023 (2021) sont « valides », de ce qu'un entretien devait lui être accordé en sa qualité d'élu en application de l'article 90 de la loi n0 2019-1461 du 27 décembre 2019, de ce qu'il fait l'objet de discrimination pour appartenance politique et enfin de ce qu'il fait l'objet de harcèlement sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux.
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Tel est le but de l'article 90 de la la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique… qu'il est utile de rappeler en ces premiers mois de mandat.
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