LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 92 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-22, Art. L2123-23, Art. L2123-24
Commentaires • 36
Mme Catherine Belrhiti, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 2 mars 2023
L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe de la gratuité des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal. Toutefois, afin de compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice d'une charge publique, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction.
Ces indemnités sont prévues par la loi qui définit leurs règles d'attribution ainsi que leur montant total. […]
Ces plafonds ont été sensiblement revalorisés par l'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 pour les indemnités de fonction des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, […]
Lire la suite…3. Les critères d'attribution de la dotation particulière " élu local " seront-ils revus ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 2 mars 2023
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Sur ce point, l'article 432-15 du code pénal n'exige pas, pour que ce délit soit constitué, que l'emploi par le prévenu des biens ou des fonds à des fins autres que celles prévues par la personne publique à laquelle ils appartiennent, soit contraire à l'intérêt de celle-ci (Cass. crim., 24 oct. 2018, n° 17-87.077).
Lire la suite…