LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 93 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-24-1-1, Art. L3123-19-2-1, Art. L4135-19-2-1
Commentaires • 12
2. La transparence des indemnités des élus n'est-elle pas une forme de non-respect de leur vie privée ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 16 mai 2022
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 15 juillet 2021
Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. […] Sont ainsi concernés :
- les communes (article L.2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT),
- les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) (article L.5211-12-1 CGCT),
- les départements (article L.3123-19-2-1 CGCT),
- les régions (article L.4135-19-2-1 CGCT).
Il revient à ces collectivités et EPCI-FP d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnité visées dans la loi.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Sur ce point, l'article 432-15 du code pénal n'exige pas, pour que ce délit soit constitué, que l'emploi par le prévenu des biens ou des fonds à des fins autres que celles prévues par la personne publique à laquelle ils appartiennent, soit contraire à l'intérêt de celle-ci (Cass. crim., 24 oct. 2018, n° 17-87.077).
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