LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 95 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-12-2
Commentaires • 4
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 avec les articles 94 et 95 de cette loi, qui permettent une modulation des indemnités de fonctions des élus membres de certains conseils municipaux et intercommunaux, avec une courte vidéo puis un article relatifs à cette nouveauté qui fera parler d'elle…
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La loi engagement et proximité, n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (articles 94 et 95, permet une modulation des indemnités de fonctions des élus membres de certains conseils municipaux et intercommunaux, avec une courte vidéo puis un article relatifs à cette nouveauté qui fera parler d'elle…
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