LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 99 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2121-21
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www.lagazettedescommunes.com · 12 février 2020
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Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : Abordons maintenant le volet handicap avec les articles 97, 99 et 106 de cette loi :
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