LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 100 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-7, Art. L5842-5

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1. Amendement 293, 13 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 29 bis ab, renuméroté article 100

Cet amendement vise à étendre à la Polynésie française le maintien des indemnités des élus des syndicats de coopération intercommunale et l'aide aux conseillers communautaires handicapés. Cette mesure va dans le bon sens et le code général des collectivités territoriales s'appliquant à la Polynésie française, il convient donc d'y étendre ce dispositif. Lire la suite…

2. Rapport - nº 203, 11 décembre 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 29 bis ab, renuméroté article 100

L'article 29 bis AB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, 11 décembre 2019, Commission…

Sur l'article 29 bis ab, renuméroté article 100

L'article 29 bis AB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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