LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 111 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2020
Modifié par : LOI n°2020-760 du 22 juin 2020 - art. 14
I.-Dans l'ensemble des dispositions législatives, les mots : conseiller consulaire sont remplacés par les mots : " conseiller des Français de l'étranger " et les mots : " conseillers consulaires " sont remplacés par les mots : " conseillers des Français de l'étranger ".
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013Sct. Chapitre I : Les conseillers des Français de l'étranger, Sct. Titre II : Election des conseillers des français de l'étranger et des conseillers à l'assemblée des français de l'étranger, Sct. Chapitre I : Dispositions communes à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, Sct. Chapitre II : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers des Français de l'étranger, Art. null, Art. 3, Art. 5, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 25, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 40, Art. 41, Art. 44
-Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013Art. 17, Art. 28, Art. 32, Art. 40, Art. 42, Art. 43, Art. 44
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013Art. 3
III.-Le I du présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. Le II entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.
Commentaires • 4
L'article 24 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, […] Pourtant ce décret ne semble pas appliqué. […] Ce dispositif a été rappelé et renforcé dans le cadre de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui dans son article 111 prévoit également pour les conseillers des Français de l'étranger un droit à une formation adaptée à leurs fonctions. […]
Lire la suite…Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République. […] Article 14 Le III de l'article 111 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le I du présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second […] du I du présent article. […] #8217;article L. 227 du code électoral est remplacée par la référence à l'article L. 224-1 du même code ; 5° La référence à l'article L. 242 du code électoral est remplacée par la référence à l'article L. 224-24 du même code.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème chambre, 30 décembre 2021, 453397, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; […] 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral, rendu applicable à l'élection des conseillers des Français de l'étranger par le II de l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et le I de l'article 111 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ».
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La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, modifiée par l'article 111 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dispose que le conseil consulaire peut être consulté sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription et relative à la protection sociale et à l'action sociale, à l'emploi, à la formation professionnelle et à l'apprentissage, à l'enseignement français à l'étranger et à la sécurité, ainsi que, depuis la réforme de 2019
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