LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 112 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
A créé les dispositions suivantes :
-Code électoralArt. L12-1, Art. L18-1, Art. L71, Art. L72, Sct. Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues, Art. L79 à L85, Art. L80, Art. L81, Art. L82, Art. L387, Art. L388-1
-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 30
-LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013Art. 15
-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009-Code électoral-LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013-Code électoral, Art. L388-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I du présent article.
III.-Le I, à l'exception du 4°, et les IV et V du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.
Le 4° du I et le VI entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Commentaires • 13
Une nouvelle version de la télé-procédure a été mise en service le 3 janvier 2022 à la faveur de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de la déterritorialisation des procurations, qui a supprimé la condition d'attache du mandant et du mandataire dans la même commune (article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité »).
Lire la suite…[…] un mandataire inscrit dans la même commune que soi (article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité »). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 112 ; […]
Lire la suite…- Commission·
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- Données·
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- Électeur·
- Mot de passe·
- Finalité·
- Procuration
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2022-198 PDR du 16 juin 2022, Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022
[…] [10] Date d'entrée en vigueur de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ayant supprimé l'obligation pour le mandant et le mandataire d'être inscrits dans la même commune qui était prescrite par l'article L. 72 du code électoral.
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Électeur·
- Bureau de vote·
- Scrutin·
- Élection présidentielle·
- Procuration·
- Parrainage·
- Recensement·
- Candidat·
- Liste
Le 1er alinéa de l'article R. 40 du code électoral dispose en effet que « Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs. » Le TA a rejeté cette demande en 2018, et l'association a fait appel devant la CAA de Bordeaux. Mais la CAA, statuant en formation collégiale, a estimé que vous étiez compétent en appel et vous a donc transmis le dossier. […] Il s'agit de l'article L. 12-1 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 112 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 et du VI de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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