LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 4 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3631-5
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[…] NOUS ABORDONS MAINTENANT JOUR APRÈS JOUR UN DÉCORTICAGE DES DIVERS ARTICLES DE CETTE LOI. […] OUI mais ils sont éloignés des domaines traités au sein du présent article donc nous préférons les aborder par des articles ad hoc. […] ANNEXE : voici donc les articles 1 à 4 de cette nouvelle loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique Article 1 – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
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