LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 14 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 30 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018Art. 1
II.-Toutes les délibérations prises avant le 1er janvier 2020 dans les conditions requises au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes dans sa rédaction résultant de la présente loi ayant pour objet de s'opposer au transfert des compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, de l'une d'entre elles ou d'une partie d'entre elles ont pour effet de reporter le transfert de compétence au 1er janvier 2026.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L5216-7, Art. L5214-16, Art. L5216-5
IV.-Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 5214-21 et à l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, les syndicats compétents en matière d'eau, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l'une de ces matières, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes exerçant à titre obligatoire ou facultatif ces compétences ou l'une d'entre elles, ou dans celui d'une communauté d'agglomération, sont maintenus jusqu'à neuf mois suivant la prise de compétence. Le syndicat exerce, sur son périmètre, ses attributions pour le compte de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et lui rend compte de son activité.
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, au cours de ces neuf mois, délibérer sur le principe d'une délégation de tout ou partie de ces compétences ou de l'une d'entre elles aux syndicats compétents, lesquels sont dans ce cas maintenus pour un an supplémentaire à compter de cette délibération, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du présent IV.
Le syndicat est dissous dans les conditions prévues à l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales ou voit ses compétences réduites si, à l'issue du délai d'un an mentionné au deuxième alinéa du présent IV, une convention de délégation n'a pas été conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précisant la durée de la convention et ses modalités d'exécution.
Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 5214-21 et à l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, les syndicats compétents en matière d'eau, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l'une de ces matières, inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes exerçant à titre obligatoire les compétences eau et assainissement à partir du 1er janvier 2026, sont maintenus par la voie de la délégation, sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien.
V.-Lorsqu'un syndicat compétent en matière d'eau, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l'une de ces matières est maintenu dans les conditions prévues au premier alinéa du IV, le mandat des membres de son comité syndical est maintenu pour la même durée et au maximum jusqu'à six mois suivant la prise de compétence par la communauté de communes ou la communauté d'agglomération. Le président et les membres du bureau du syndicat conservent également leurs fonctions pour la même durée.
VI.-Lorsqu'une commune transfère l'ensemble des compétences relatives à l'eau qu'elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle transmet le schéma de distribution d'eau potable mentionné à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'un état financier de l'exercice de la compétence. Elle répond aux questions de l'établissement public de coopération intercommunale à cet égard.
Lorsque le schéma fait apparaître un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné au deuxième alinéa du même article L. 2224-7-1, le transfert de compétence s'accompagne du transfert du solde positif du budget annexe du service d'eau à l'établissement public de coopération intercommunale, sauf disposition contraire prévue par convention. La convention peut prévoir un transfert partiel de budget en fonction de l'état du réseau.
Commentaires • 30
Et encore en eau et en assainissement faut-il tenir compte du régime un peu bigarré inventé par l'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, lequel corrige le tir à la marge de ce régime en en prévoyant une atténuation (obligation de transférer une partie :
Lire la suite…Et encore en eau et en assainissement faut-il tenir compte du régime un peu bigarré inventé par l'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, lequel corrige le tir à la marge de ce régime en en prévoyant une atténuation (obligation de transférer une partie :
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; […] 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la communauté de communes Avre Luce Noye et de l'Etat, qui ne sont pas les parties perdantes aux présentes instances, les sommes demandées par le syndicat de distribution et de traitement des eaux de la Vallée de la Noye et M. A au titre des frais engagés par eux et non compris dans les dépens.
Lire la suite…- Communauté de communes·
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[…] — la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, ensemble la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; […] 14. Il résulte des dispositions précitées des articles L.2224-10, R.2224-6 et
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3. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 22 juin 2023, n° 2106695
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 14 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : " I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : () 8° Eau ; 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ; (). […]
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[…] « b) Le premier alinéa du I de l'article 222-14-5 est ainsi modifié : […] La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 puis l'article 59 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ont développé les informations données aux maires par les procureurs sur les infractions qui se déroulent sur le territoire communal et sur les suites qui y sont données.
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