LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 15 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-12-3-1, Art. L2224-12-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-12-1-1
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Les autorités françaises reconnaissent d'ores et déjà que « l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous » conformément à l'article L. 210-1 du code de l'environnement. […] L'article 15 de cette loi prévoit en particulier, pour tous les services publics d'eau et d'assainissement, la possibilité de définir des tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, d'attribuer des aides financières ou encore de mettre en place des mesures d'accompagnement et d'aide aux économies d'eau pour les bénéficiaires.
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