LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 18 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L174-5

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Commentaires • 24

1. Caducité Des Plans D'Occupation Des Sols Et Mise En Place Des Plans Locaux D'Urbanisme Intercommunaux

M. François Calvet, du group Les Républicains, de la circonsciption: Pyrénées-Orientales · Questions parlementaires · 14 janvier 2021

L'article 18 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi « engagement et proximité », a quant à lui modifié l'article L. 174-5 du code de l'urbanisme et a reporté la date de caducité de ces POS au 31 décembre 2020, afin de laisser le temps aux intercommunalités concernées d'achever l'élaboration de leur plan local d'urbanisme intercommunal. […] Ce dernier délai a été une nouvelle fois retardé au 31 décembre 2020 par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. […]

2. Report De La Caducité Des Plans D'Occupation Des Sols Encore En Vigueur Au 1Er Janvier 2022

M. Alain Joyandet, du group Les Républicains, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 19 novembre 2020

L'article 18 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a fixé au 1er janvier 2021 la date de caducité de ces POS de transition. […]

3. Caducité Des Plans D'Occupation Des Sols Au 31 Décembre 2020

Mme Maryse Carrère, du group RDSE, de la circonsciption: Hautes-Pyrénées · Questions parlementaires · 29 octobre 2020

L'article 18 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi « engagement et proximité », reporte la date de caducité des POS au 31 décembre 2020, afin de permettre aux intercommunalités d'achever leur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). 1 102 communes disposaient encore d'un POS opposable au 31 décembre 2018 dans le cadre d'une procédure d'élaboration de PLUi. […] Ce dernier délai a été une nouvelle fois retardé au 31 décembre 2020 par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. […]

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1. Amendement n° 681 rect. bis, 8 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 7 bis a, renuméroté article 18

Cet amendement vise à reporter la date prévue de caducité des plans d'occupation des sols (POS) au 31 décembre 2019 dans les communes membres d'une intercommunalité qui n'aurait pas achevé son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, modifiée par la loi du 20 décembre 2014, a prévu au 31 décembre 2019 la caducité des POS d'une commune, à condition que l'EPCI ait prescrit l'élaboration d'un PLUI avant le 31 décembre 2015. Un certain nombre d'intercommunalités n'auront pas achevé leur plan local d'urbanisme avant le … Lire la suite…

2. Rapport n° 2401, Tome 2, 7 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité…

Sur l'article 7 bis a, renuméroté article 18

___ Pages audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires chargé des collectivités territoriales, et discussion générale Réunion du mardi 5 novembre à 21 heures COMPTES RENDUS DES DÉBATS SUR LES ARTICLES DU PROJET DE LOI 1. Première réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9 heures 30 (article premier à article 5) Avant l'article 1er Article 1er (art. L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 [nouveaux], art. L. 5219-2 et L. 5832-2 du … Lire la suite…

3. Rapport n° 2401, Tome 1, 7 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité…

Sur l'article 7 bis a, renuméroté article 18

___ Pages avant-propos............................................... 13 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. Conforter chaque maire dans son intercommunalité (titre Ier) 2. Renforcer certains pouvoirs de police du maire (titre II) 3. Simplifier le « quotidien » du maire (titre III) 4. Renforcer et reconnaître les droits des élus (titre IV) 5. Vote (titre V) II. Principales modifications apportées par le Sénat 1. La « conférence des maires » rendue obligatoire 2. Une remise en cause des équilibres à l'échelle intercommunale 3. La généralisation de la … Lire la suite…

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