LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 38 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2019
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Commentaires • 2
blog.landot-avocats.net · 7 février 2020
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique avec d'utiles mesures qui permettent à un conseil municipal d'être au complet… sans l'être. A l'article 38 de cette loi, un article L. 2121-2-1 du CGCT est inséré. […] L. 224-30, L. 258 et quelques autres articles du code électoral, art. L. 2122-8 du CGCT), notamment sur les vacances avant les élections municipales générales et pour les communes associées (article L. 2573-5 du CGCT).
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Afin de répondre en partie à cette situation difficile, le législateur a adopté des modifications via l'article 38 de la loi du n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (loi engagement et proximité). […] à 11 pour les communes de 100 à 499 habitants, et à 15 pour les communes de 500 à 1 499 habitants. […]
En outre, l'article L. 2121-2-1 du même code, introduit par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite "Engagement et Proximité", prévoit que "par dérogation à l'article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, […]
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