LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 30 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L2122-18
Commentaires • 2
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : Abordons maintenant l' article 30 de cette loi. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Toutefois, les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction en vigueur à la date de cet arrêté, telle qu'issue de l'article 30 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, accordent désormais au maire la possibilité d'attribuer librement des délégations à ses adjoints ou à des conseillers municipaux, sans avoir à respecter aucune règle de priorité. […]
Lire la suite…- Maire·
- Délégation·
- Administration communale·
- Conseiller municipal·
- Élection municipale·
- Commune·
- Collectivités territoriales·
- Service public·
- Commissaire de justice·
- Conseil municipal
2. Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 28 février 2023, n° 2200797
[…] — la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; […] Toutefois, les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté, telle qu'issue de l'article 30 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique susvisée, accordent désormais au maire la possibilité d'attribuer librement des délégations à ses adjoints ou à des conseillers municipaux, sans avoir à respecter aucune règle de priorité. […]
Lire la suite…- Maire·
- Commune·
- Collectivités territoriales·
- Délégation·
- Justice administrative·
- Administration communale·
- Conseiller municipal·
- Conseil municipal·
- Détournement de pouvoir·
- Public
[…] La loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (art. 30) supprime l'obligation que tous les adjoints au maire soient pourvus de délégations pour qu'il puisse y avoir des conseillers municipaux délégués… ce qui sera fort commode, […] Par suite, ses conclusions à fins d'annulation ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. »
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