LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 35 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5221-2

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Commentaire • 1

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1. Ententes intercommunales : très, très léger assouplissement

blog.landot-avocats.net · 7 février 2020

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Abordons maintenant l'article 35 de cette loi, relatif aux ententes intercommunales.

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement 279, 13 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 11 quinquies b, renuméroté article 35

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal et organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret ». Le présent amendement propose d'introduire la possibilité pour les organes délibérants de conclure librement par convention le fonctionnement de cette commission … Lire la suite…

2. Rapport - nº 203, 11 décembre 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 11 quinquies b, renuméroté article 35

La proposition de rédaction n° 3, présentée par les rapporteurs, mise aux voix, est adoptée. L'article 11 quinquies B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, 11 décembre 2019, Commission…

Sur l'article 11 quinquies b, renuméroté article 35

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