LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 37 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5711-6
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Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : […] L'article 37 de la loi prévoit un régime de retrait dérogatoire pour les SMF :
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