LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 69 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017
Art. 4

Commentaire • 1

1. Eau Et Assainissement - Rapport D'Évaluation Gemapi

M. Loïc Kervran · Questions parlementaires · 29 octobre 2019

aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ». […] Le rapport du Gouvernement au Parlement d'évaluation des conséquences de la prise de compétence de la GEMAPI par les EPCI à fiscalité propre pris en application de l'article 3 précité, […] annexée au rapport. […] Enfin, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment ses articles 69, 70 et 117, […]

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1. Amendement n° 298 rect. ter, 17 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 69

Tout ou partie des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) peut faire l'objet d'une délégation à un établissement public d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) ou à un établissement public territorial de bassins (EPTB). Par dérogation, la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations a rendu possible, jusqu'au 31 décembre 2019, la délégation de telles missions à l'ensemble des … Lire la suite…

2. Amendement n° 780 rect., 17 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 69

Tout ou partie des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) peut faire l'objet d'une délégation à un établissement public d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) ou à un établissement public territorial de bassins (EPTB). Par dérogation, la loi Fesneau-Ferrand du 30 décembre 2017 a rendu possible, jusqu'au 31 décembre 2019, la délégation de telles missions à l'ensemble des syndicats de communes ou mixtes. Une telle dérogation devait assouplir l'organisation de la compétence GEMAPI sur les territoires, étant donné que les … Lire la suite…

3. Rapport n° 2401, Tome 2, 7 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité…

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 69

___ Pages audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires chargé des collectivités territoriales, et discussion générale Réunion du mardi 5 novembre à 21 heures COMPTES RENDUS DES DÉBATS SUR LES ARTICLES DU PROJET DE LOI 1. Première réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9 heures 30 (article premier à article 5) Avant l'article 1er Article 1er (art. L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 [nouveaux], art. L. 5219-2 et L. 5832-2 du … Lire la suite…

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