LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 61 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies A

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1. Amendement 1147, 15 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 16 bis aa, renuméroté article 61

L'Assemblée nationale a adopté, à l'article 50 quater, une mesure visant à inclure des énergies dites « dual fuel » parmi les motorisations éligibles au suramortissement en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers. En effet, ce type de véhicule utilise une combinaison de gaz et de gazole peu polluante dont l'utilisation doit être encouragée. L'amendement a été corrigé au Sénat car il avait une portée rétroactive. Le présent amendement permet de faire rentrer en vigueur le dispositif plus tôt, soit à compter du 1er janvier 2020. Lire la suite…

2. Séance publique, 7 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 16 bis aa, renuméroté article 61

M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq.) M. le président. La séance est reprise. Je suis saisi de trois amendements, n os 829, 852 et 1002, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os 829 et 852 sont identiques. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement n o 829. M. François Pupponi. Il existe deux formes d'accession sociale à la propriété : l'accession directe et le bail réel solidaire. Or le prêt d'accession sociale n'est possible que dans les cas … Lire la suite…

3. Séance publique, 17 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 16 bis aa, renuméroté article 61

M. le président. L'amendement n o 1147 du Gouvernement, portant article additionnel après l'article 16, est défendu. (L'amendement n o 1147, accepté par la commission, est adopté.) Lire la suite…

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