LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 62 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39 decies A
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Sur l'article 16 bis a, renuméroté article 62
Cet amendement propose d'étendre l'application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent du B100 de manière exclusive et irréversible. L'amendement garantit juridiquement cet usage exclusif et irréversible. En effet, le dispositif ne concernera que les nouveaux véhicules dont les moteurs auront été conçus et homologués pour un usage exclusif et irréversible du B100. La preuve technique de cet usage exclusif sera apportée par les constructeurs, ce qui sera de nature à offrir les garanties nécessaires. En particulier, un capteur installé par les constructeurs mettra en … Lire la suite…
Sur l'article 16 bis a, renuméroté article 62
Cet amendement propose d'étendre l'application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent du B100 de manière exclusive et irréversible. L'amendement garantit juridiquement cet usage exclusif et irréversible. En effet, le dispositif ne concernera que les nouveaux véhicules dont les moteurs auront été conçus et homologués pour un usage exclusif et irréversible du B100. La preuve technique de cet usage exclusif sera apportée par les constructeurs, ce qui sera de nature à offrir les garanties nécessaires. En particulier, un capteur installé par les constructeurs mettra en … Lire la suite…
Sur l'article 16 bis a, renuméroté article 62
Cet amendement propose d'étendre l'application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent du carburant B100 de manière exclusive et irréversible. L'amendement garantit juridiquement cet usage exclusif et irréversible. En effet, le dispositif ne concernera que les nouveaux véhicules dont les moteurs auront été conçus et homologués pour un usage exclusif et irréversible du B100. Cet amendement concourt à la reconnaissance du B100, qui permet de réduire d'au moins 60% les émissions de gaz à effet de serre en comparaison du gazole. La preuve technique de cet usage exclusif … Lire la suite…