LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 211 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017
Art. 83

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L420-4

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 5

Afficher tout (5)

1. Rapport n° 2504, Volume 2, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 72 bis b, renuméroté article 211

La commission adopte l'article 72 bis B sans modification. Article 72 bis : Augmentation à compter de 2021 des objectifs d'incorporation de la taxe relative à l'incorporation de biocarburants pour la filière essence La commission adopte l'article 72 bis sans modification. Article 72 quater A (nouveau) : Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour la production de chaleur issue de biomasse La commission adopte l'amendement CF363 du rapporteur général (amendement 957). En conséquence, l'article 72 quater A est supprimé. … Lire la suite…

2. Rapport n° 2504, Volume 1, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 72 bis b, renuméroté article 211

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…

3. Rapport - nº 2504, 13 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 72 bis b, renuméroté article 211

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)