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Article 267 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 266
Article 268

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

  1. LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 267 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé.
Cette annexe rassemble l'ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé de l'Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Sortie de vigueur le 1 août 2020
Abrogé par : LOI n°2020-937 du 30 juillet 2020 - art. 7 (V)

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Documents parlementaires • 28

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1. Amendement II-AS8, 22 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté
La stratégie nationale de santé 2017-2022 et le plan prévention présenté le 26 mars 2018 marquent un tournant en consacrant la prévention comme pierre angulaire de notre système de santé. L'un des éléments importants de ce plan est dans son approche transversale des actions de prévention pour leur financement. Mais, porter l'ambition du virage préventif suppose de clarifier et de mettre en cohérence les différents financements et types de financements de la politique de prévention. Comme le notait le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) en juin 2017, « il y a autant de … Lire la suite…
2. Amendement II-AS18, 24 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté
La stratégie nationale de santé 2017 2022 et le plan prévention présenté le 26 mars 2018 marquent un tournant en consacrant la prévention comme pierre angulaire de notre système de santé. L'un des éléments importants de ce plan est dans son approche transversale des actions de prévention pour leur financement. Mais, porter l'ambition du virage préventif suppose de clarifier et de mettre en cohérence les différents financements et types de financements de la politique de prévention. Comme le notait le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) en juin 2017, « il y a autant de … Lire la suite…
3. Amendement II-AS24, 24 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté
La stratégie nationale de santé 2017-2022 et le plan prévention présenté le 26 mars 2018 marquent un tournant en consacrant la prévention comme pierre angulaire de notre système de santé. L'un des éléments importants de ce plan est dans son approche transversale des actions de prévention pour leur financement. Mais, porter l'ambition du virage préventif suppose de clarifier et de mettre en cohérence les différents financements et types de financements de la politique de prévention. Comme le notait le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) en juin 2017, « il y a autant de … Lire la suite…
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