LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 65 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Art. 141
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Sur l'article 16 ter a, renuméroté article 65
La loi de finances pour 2019, en son article 141, a supprimé l'exonération d'impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises octroyée aux syndicats professionnels en considération des services rendus à leurs membres pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020. L'abrogation des articles 207, 1, 1°bis et 1461, 7° du Code général des impôts sera beaucoup plus conséquente que ce que laisse prévoir l'analyse réalisée lors de l'examen de la loi de finances. En effet, le principe de l'exonération d'impôt est séduisant et est utile à nos syndicats professionnels. Il … Lire la suite…
Sur l'article 16 ter a, renuméroté article 65
L'article 141 de la loi de finances pour 2019 supprime, à compter du 1er janvier 2020, l'exonération de l'impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière sur les entreprises dont bénéficient les syndicats professionnels pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent. Cette abrogation du régime fiscal propre aux syndicats professionnels a été votée pour des raisons de simplification et sans étude d'impact préalable. Elle porte un coup fatal aux corps intermédiaires. En … Lire la suite…
Sur l'article 16 ter a, renuméroté article 65
L'article 141 loi de finances pour 2019 a supprimé l'exonération d'impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises octroyée aux syndicats professionnels en considération des services rendus à leurs membres pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020. Or, il apparaît que les conséquences de l'abrogation des articles 207, 1, 1° bis et 1461, 7° du Code Général des Impôts devraient être plus importantes que ce que laisse prévoir l'analyse réalisée lors de l'examen de la loi de finances. Les syndicats viticoles, dans le cadre de leur mission d'organisme de défense … Lire la suite…